National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2024 et le 14 mai 2024, M. A B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de réexaminer son admission au séjour dans le délai d'un mois, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 114-5 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle entachée d'une erreur de droit à avoir opposé des critères non contenus dans la loi ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Esnol,

- et les observations de Me Labelle, substituant Me Elatrassi, représentant M. B.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1985, est entré sur le territoire français en septembre 2017. Il a sollicité le 18 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 et de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par arrêté du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 décembre, M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa direction, les décisions relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. Elle fait état de l'expérience professionnelle de M. B et de la présence en France de sa compagne et de leurs deux enfants. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de fait et les dispositions de droit dont elle fait application. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit par suite être écarté.

4. En troisième lieu, M. B fait valoir que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'il se fonde sur un avis des services de la main d'œuvre étrangère ayant retenu l'incomplétude du dossier de l'intéressé en s'abstenant de l'inviter à produire des pièces complémentaires. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime ne s'est pas fondé sur le motif tiré de l'absence de document ou de justificatif nécessaire à l'instruction de son dossier pour édicter la décision contestée, mais sur la circonstance qu'il ne remplissait pas les conditions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 et de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration doit, et en tout état de cause, être écarté comme inopérant.

5. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée qui mentionne que M. B travaille auprès de la même entreprise depuis octobre 2023 et la présence en France de sa compagne et ses enfants, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.

6. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet se serait considéré comme lié par l'avis de services de la main d'œuvre étrangère dès lors que, notamment, il a examiné l'admission au séjour de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte de la nature et de la durée de son activité professionnelle et qu'il a tenu compte de la présence en France des enfants et de la compagne de l'intéressé dans l'appréciation de ces dispositions et de celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la décision attaquée n'étant pas fondée sur un motif tiré du défaut de visa de l'intéressé, M. B ne peut pas se prévaloir utilement de l'illégalité d'un tel motif. Enfin, si M. B fait état de l'absence d'autorisation de travail, cette mention, aussi regrettable soit-elle, ne peut être regardée comme un motif de refus dès lors que le préfet a porté une appréciation globale sur l'activité professionnelle de M. B pour rejeter sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées en tant que salarié, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en septembre 2017 et qu'il a commencé à travailler à compter d'octobre 2018. Si l'intéressé se prévaut de la stabilité de son activité professionnelle dès lors qu'il a travaillé depuis cette date pour la même société, comme ouvrier manutentionnaire puis comme chef d'équipe, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a produit l'intégralité de ses bulletins de salaire à l'instance, a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel entre octobre 2018 et mai 2022 et qu'il exerçait son activité professionnelle pour un volume horaire variant entre 10 et 140 heures mensuelles, avec pour la majorité de ces mois un volume horaire aux alentours de 60 heures mensuelles.

Le requérant ne peut ainsi se prévaloir d'une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée à temps plein qu'à compter de mai 2022, soit depuis environ un an et demi à la date de la décision attaquée. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort en outre d'aucune des pièces du dossier que le métier qu'il exerce constituerait un métier recensé comme connaissant des difficultés de recrutement en Normandie. Enfin, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa compagne et de leur deux enfants, nés en France en 2020 et 2022 dont le plus âgé est scolarisé en petite section de maternelle, il est constant que la compagne de M.

B, ressortissante du Burkina Faso, est présente irrégulièrement en France. D'une part, M. B ne produit aucun élément de nature à établir sa communauté de vie avec sa compagne et ses enfants, ni même sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants. D'autre part, rien ne fait obstacle, compte tenu notamment de l'âge des enfants qui peuvent poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans le pays d'origine de l'un ou l'autre des parents. Ainsi, la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au titre du pouvoir de régularisation exceptionnelle dont dispose le préfet même en l'absence de texte, et au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "

10. Si M. B fait état de son intégration en produisant notamment ses bulletins de salaire, il ressort toutefois des pièces du dossier, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, que l'intéressé n'apporte pas les éléments suffisants pour établir la réalité et la stabilité de ses relations personnelles, familiales ou amicales susceptibles d'établir l'existence ou l'intensité de sa vie personnelle et familiale en France, qu'il ne soutient ni même n'allègue être dépourvu de famille dans son pays d'origine selon ses propres déclarations. Par suite, la décision de refus de délivrance du titre de séjour litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ()4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; ".

12. Pour contester la décision attaquée, M. B soutient que le préfet aurait dû, préalablement à l'examen de sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte des dispositions de cet article que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour citées à cet article, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que M. B ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions des articles L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de soumettre la situation du requérant à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande. Le moyen tiré du vice de procédure pourra donc être écarté.

13. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 10 et dès lors que les enfants de M. B peuvent rester aux côtés de leurs parents et poursuivre leur scolarité ailleurs qu'en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

14. En neuvième lieu, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français, ainsi qu'à son insertion professionnelle, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

17. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté par application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 15 qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant un titre de séjour de M. B n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour doit être écarté.

19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposé aux points 2, 5, 8, 10 et 13, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

20. En quatrième lieu, eu égard aux conditions de séjour du requérant sur le territoire français, ainsi qu'à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.

21. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 16 à 22 qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

23. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 2, 3 et 6, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B, doivent être écartés.

24. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que ses conclusions au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Armand, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Cotraud, premier conseiller,

et Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La rapporteure,

B. Esnol

Le premier conseiller faisant fonction de président,

G. Armand La greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400955

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