Administrative Tribunal Rejects Suspension of Driving License Withdrawal Due to Rectified Infraction Points

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. C A, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point de son permis de conduire, a constaté la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer sans délai les douze points affectés au capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- alors que le droit d'information préalable au retrait de points prévu par l'article

R. 222-3 du code de la route constitue une garantie essentielle qui conditionne la régularité de la procédure, il n'a pas reçu les éléments d'information mentionnés à cet article à l'occasion des retraits de points successifs dont il a fait l'objet, de sorte que la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de ces retraits ;

- il a commis de nombreuses infractions sanctionnées du retrait d'un seul point de son permis de conduire dont la reconstitution n'a pas été prise en considération ;

- il y a urgence dès lors que son permis est indispensable à son activité ; il ne constitue pas un danger de la route ; la décision contestée porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d'entreprendre et à l'exercice de son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les points retirés au requérant consécutivement aux infractions relevées les 21 mai, 1er, 2, 4 et 12 juin, ainsi que les 5 et 7 juillet 2021 lui ont été restitués et que, par cette rectification, le solde de points affectés à son permis est redevenu positif et les mentions relatives à la décision référencée 48 SI ont été supprimées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 31 mai 2024 sous le n° 2400955 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. A de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours à la suite de la commission, le 24 janvier 2024, d'une infraction sur le territoire de la commune de Vouzeron. Celui-ci demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension demandée, M. A, qui exerce la profession de chauffeur-livreur, soutient que la décision contestée, en ce qu'elle suspend son permis de conduire, préjudicie à son avenir professionnel et à sa liberté d'entreprendre. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A produit en défense, actualisé à la date du 10 juin 2024, que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI du 29 mars 2024 ont été supprimées du dossier du requérant et que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 21 mai, 1er, 2, 4 et 12 juin, ainsi que les 5 et 7 juillet 2021 ont été restitués à l'intéressé, qui dispose ainsi d'un permis de conduire valide, affecté de quatre points. Dans ces circonstances, la condition d'urgence telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu opposée en défense, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le juge des référés,

D. B

La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef,

I. FADERNE

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