Property Owner v. Municipality: Expert Appointment for Remediation Verification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B A demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater la conformité des travaux de reprise exécutés eu égard aux prescriptions du rapport d'expertise établi par M. D le 16 juin 2020, expert désigné par la juridiction dans le cadre de l'examen de l'état de l'immeuble appartenant aux copropriétaires de l'immeuble " Les Patios ", cadastré section AH n° 110 sis 91 avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez.

Il soutient que :

- à la suite du rapport d'expertise de M. D et de l'arrêté n° 964/2020 du maire de la commune de Saint-Tropez portant péril ordinaire concernant ladite copropriété, les travaux de reprise d'étanchéité de la dalle qui ont été réalisés ne sont pas conformes, que les infiltrations se poursuivent ainsi que la carbonatation des maçonneries de la dalle, des poutres et des poteaux du garage ;

- la demande d'expertise a pour objet de faire constater si les travaux prescrits ont été réalisés conformément aux règles de l'art et s'ils ont mis fin durablement au péril.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " et aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire () d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". D'autre part, l'article

R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

2. M. A, en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble " Les Patios " demande au juge des référés de désigner un expert afin qu'il constate la conformité des travaux de reprise d'étanchéité de la dalle située sous le jardin, des infiltrations, la carbonatation des poutres et des poteaux du garage R-1, eu égard aux prescriptions du rapport d'expertise établi par M. D le 16 juin 2020 et de l'arrêté n°94/2020 du 18 juin 2020 du maire de la commune de Saint-Tropez portant péril ordinaire. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C D, expert, demeurant 373 chemin des Plauques à SIGNES (83870) est désigné en qualité d'expert qui aura pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux ;

2°) entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission ;

3°) constater la conformité des travaux de reprise d'étanchéité de la dalle située sous le jardin de la copropriété " Les Patios ", des infiltrations, de la carbonatation des poutres et des poteaux du garage R-1 ayant été exécutés au regard des prescriptions du rapport d'expertise judiciaire établi le 16 juin 2020 et de l'arrêté du maire de Saint-Tropez n° 964/2020 du 18 juin 2020 ; dire si les travaux exécutés ont mis fin au péril affectant l'immeuble.

4°) faire toutes autres constatations nécessaires.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de M. A et de la commune de Saint-Tropez.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport de constat au greffe du tribunal dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Tropez et à l'expert désigné.

Fait à Toulon, le 10 avril 2024.

Le vice-président,

juge des référés,

signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,