Liquidation of Daily Penalty for Failure to Vacate Mooring Spot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to liquidate a daily penalty of 500 euros imposed by a prior order requiring an individual to vacate mooring spot number 074 at the port of Bandol, as the vessel remained there until its final removal for dismantling on January 30, 2024, after the order was served around March 24, 2023. The court determined that the non-compliance spanned 304 days, resulting in a total penalty of 152,000 euros, and pursuant to relevant articles, ordered that 90% of this sum be allocated to the State budget and the remaining 10% be paid to the port management company, further ordering the non-compliant party to pay 1,000 euros for the port management company's legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-8 du même code, Article 2; Liquidation of Daily Penalty for Failure to Vacate Mooring Spot: The court determined that the non-compliance spanned 304 days, resulting in a total penalty of 152,000 euros, and pursuant to relevant articles, ordered that 90% of this sum be allocated to the State budget and the remaining 10% be paid to the port management company, further ordering the non-compliant party to pay 1,000 euros for the port management company's legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order concerning the liquidation of the penalty payment.
This article provided the basis for the court to liquidate the penalty payment due to incomplete execution.
This article was applied to allocate a portion of the penalty payment to the State budget.
This article orders the payment of costs based on the cited legal provision.
This article was cited for ordering the payment of litigation costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2203400, en date du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à M. A B et à tous occupants de son chef de libérer le poste d'amarrage n°074 occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire NO STRESS II (C59426), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours.
Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol (SOGEBA), représentée par la Selarl Grimaldi et
Associes agissant par Me Callen, demande au juge des référés de :
- Liquider l'astreinte fixée par son Ordonnance n°2203400 du 12 janvier 2023 sur la période allant du 2 avril 2023 au 30 janvier 2024 en condamnant M. A B à lui verser la somme de 152.000,00 euros, sur la base de 500 euros par jour de retard, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance sur la période mentionnée ;
- Condamner M. A B à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que ce n'est que le 30 janvier 2024 que le bateau quittait le port pour sa déconstruction, ce qui est établi par une attestation de destruction de la Société PROFER en date du 30 janvier 2024 par laquelle il est certifié la réception de la vedette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 3 avril 2024, M. Harang a lu son rapport et entendu les observations de Me Belahouane pour la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n°2203400, en date du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à M. A B et à tous occupants de son chef de libérer le poste d'amarrage n°074 occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire NO STRESS II (C59426), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours.
Sur la liquidation de l'astreinte :
2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". L'article L. 911-8 du même code dispose : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. "
3. Il ressort des pièces du dossier et il est par ailleurs constant que ce n'est que le 30 janvier 2024 que le navire NO STRESS II (C59426) a quitté le port pour sa déconstruction, et ce, après une décision préfectorale de déchéance de propriété en date du 31 octobre 2023.
4. L'ordonnance n°2203400 du 12 janvier 2023 a été notifiée à M. A B, au plus tard, le 24 mars 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période courant du 2 avril 2023 au 30 janvier 2024, soit 304 jours, au taux de 500 euros par jour de retard, soit une somme de 152 000 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prévoir que 10 % de cette somme, soit 15 200 euros, seront versés à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et le solde, soit 90 % représentant 136 800 euros, affecté au budget de l'Etat.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A B, partie perdante en la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B est condamné à payer la somme de 152 000 euros, qui seront alloués à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol à hauteur de 15 200 euros et au budget de l'État à hauteur de 136 800 euros.
Article 2 : M. A B versera à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et à M. A B.
Copie en sera adressé au directeur départemental des finances publiques du Var
Fait à Toulon, le 3 avril 2024.
Le Vice-président
Juge des référés,
signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier