Enforcement of Administrative Order Following Compliance and Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement under Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code because the local administrative authority failed to comply with a prior interim order from August 4, 2023, which required scheduling an appointment within fifteen days to process a residency certificate application. However, before the enforcement proceedings became fully jurisdictional, the litigant informed the court via a submission on February 2, 2024, that the administration had actually executed the original order by scheduling the appointment on September 14, 2023, leading the court to grant and record the litigant's subsequent withdrawal from the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Order Following Compliance and Withdrawal of Application: 911-4 of the Administrative Justice Code because the local administrative authority failed to comply with a prior interim order from August 4, 2023, which required scheduling an appointment within fifteen days to process a residency certificate application. However, before the enforcement proceedings became fully jurisdictional, the litigant informed the court via a submission on February 2, 2024, that the administration had actually executed the original order by scheduling the appointment on September 14, 2023, leading the court to grant and record the litigant's subsequent withdrawal from the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal (désistement) from the request for execution.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre du 31 août 2023, Mme A C épouse B, représentée par
Me Apelbaum, a saisi le tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2304033 du 4 août 2023,.
Elle indique que la préfète du Val-de-Marne n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du 4 août 2023, aucune date de rendez-vous ne lui ayant été communiquée dans le délai fixé par le juge des référés.
La demande initiale de Mme C a été communiquée le 27 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.
Un rappel en vue de l'exécution d'ordonnance du 4 août 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 29 novembre 2023.
Par une ordonnance du 11 janvier 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 4 août 2023.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 15 février 2024.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, Mme C, représentée par Me Apelbaum, a indiqué que la préfète du Val-de-Marne avait exécuté l'ordonnance du tribunal le 12 septembre 2023 et qu'elle se désistait de sa demande d'exécution.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 15 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2304033) du
4 août 2023 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par l'ordonnance susvisée du 4 août 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du
Val-de-Marne de communiquer à Mme C épouse B une date de rendez-vous aux fins d'enregistrer sa demande de certificat de résidence algérien mention " visiteur ", lequel rendez-vous devait intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Ce délai n'ayant pas été respecté par la préfète du Val-de-Marne, Mme C a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter cette ordonnance. La préfète du Val-de-Marne n'a produit aucune observation tant au cours de la phase administrative qu'au cours de la phase juridictionnelle ouverte le 11 janvier 2024. Toutefois, la requérante, par la voie de son conseil, n'a informé le tribunal que le 2 février 2024 que l'ordonnance avait en réalité été exécutée dès le 14 septembre 2023, soit moins de quinze jours après sa demande d'exécution et plus de dix jours avant la notification de cette demande à l'administration.
2. Aux termes d'autre part de 1'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
3. Par son mémoire enregistré le 2 février 2024, Mme C a indiqué se désister de sa requête en exécution de l'ordonnance du 4 août 2023. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement de sa demande d'exécution de l'ordonnance du 4 août 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,
N°2400944