Municipality's Request for Pre-Order Expert Appointment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request by a municipality for the urgent designation of an expert under the Construction and Housing Code to assess the state of three acquired buildings was rejected because the municipality itself, under an agreement for the development project, remained responsible for ensuring the safety of the acquired properties until work commenced, meaning the request did not fall within the specific legal scope intended for the court to appoint an expert prior to the competent authority issuing a safety order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Municipality's Request for Pre-Order Expert Appointment Denied: Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request filed by the municipality of Château-Salins.
This article was cited in the reasoning but the request based on it was rejected (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, le maire de la commune de Château-Salins demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de trois immeubles situés 1, rue Maréchal Joffre ; 3, rue Maréchal Joffre et 2, rue de la Verrerie à Château-Salins (57170).
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. En l'espèce, la demande présentée par le maire de la commune de Château-Salins tendant à la désignation d'un expert en urgence sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, concerne 3 immeubles situés 1, rue Maréchal Joffre ; 3, rue Maréchal Joffre et 2, rue de la Verrerie à Château-Salins (57170) acquis par la commune par portage de l'établissement public foncier du Grand-Est. Il résulte de la convention de portage relative au projet d'îlot des Salines, conclue le 23 juin 2022 entre la commune et l'établissement public foncier du Grand-Est, que jusqu'au début des travaux, la commune assure la mise en sécurité des biens acquis. Les travaux n'ayant pas encore commencé, la mise en sécurité des immeubles en cause relève de la commune. Rien ne s'oppose à ce que, si elle l'estime nécessaire, la commune de Château-Salins missionne elle-même un expert aux fins d'évaluer les désordres structurels affectant les immeubles, et de déterminer les risques qu'ils font courir à la sécurité publique et les mesures qu'elle devra prendre pour y remédier. Par conséquent, la demande du maire de la commune de Château-Salins n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées. La requête du maire de la commune de Château-Salins doit, dans ces conditions, être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de la commune de Château-Salins est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Château-Salins. Une copie sera adressée à l'établissement public foncier du Grand-Est.
Fait à Strasbourg, le 12 février 2024.
La juge des référés,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2400923