Prefect v. Municipality on Building Plot Division Legality

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 5 mars 2024 par lequel le maire de Sotta ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C A, ès qualités de représentant de l'indivision A, en vue de la division pour un lot à bâtir, des parcelles cadastrées section H n°s 1524, 1589 et 1593, situées au lieudit " hameau de Mola ".

Le préfet soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ;

- le projet méconnaît l'article L. 122-10 du même code en ce qu'il se situe dans les espaces stratégiques agricoles et dans les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du PADDUC.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- le déféré, enregistré sous le n° 2400920 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 août 2024 à 14 heures.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 5 mars 2024 par lequel le maire de Sotta ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C A, ès qualités de représentant de l'indivision A, en vue de la division pour un lot à bâtir des parcelles cadastrées section H n°s 1524, 1589 et 1593, situées au lieudit " hameau de Mola ".

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens du préfet de la Corse-du-Sud n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

O R D O N N E :

Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. C A, ès qualités de représentant de l'indivision A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. B

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

B. LELIEVRE