Prefect v. Mayor of Taglio Rosso: Suspension of Building Permit Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud requested the suspension of a mayor's decision not to oppose a prior declaration authorizing the creation of two lots, one buildable, on specified parcels in Taglio Rosso, arguing it contradicted the Prefect's unfavorable opinion, violated urban planning codes (Articles L. 121-8, L. 111-3, R. 111-2), and conflicted with the Corsican Development and Planning Plan (PADDUC) concerning natural and pastoral areas. The court ordered the suspension of the mayor's decision because, at this stage of the investigation, the arguments regarding the violation of Articles L. 121-8 and L. 111-3 of the urban planning code and the Mayor's constrained competence to object created a serious doubt as to the legality of the act, despite finding the arguments based on Article R. 111-2 and the PADDUC did not raise such doubt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor of Taglio Rosso: Suspension of Building Permit Approval: 121-8, L. 111-3, R. 111-2), and conflicted with the Corsican Development and Planning Plan (PADDUC) concerning natural and pastoral areas. The court ordered the suspension of the mayor's decision because, at this stage of the investigation, the arguments regarding the violation of Articles L. 121-8 and L. 111-3 of the urban planning code and the Mayor's constrained competence to object created a serious doubt as to the legality of the act, despite finding the arguments based on Article R. 111-2 and the PADDUC did not raise such doubt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the suspension of the mayor's decision, which is the main relief sought.
This provision was cited by the Prefect as the legal basis for requesting the suspension of the contested act.
This provision is cited as referring to the conditions under which the suspension procedure is applied (via L. 2131-6 CGCT).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le maire de Porto-Vecchio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B A, représentant l'indivision A, en vue d'autoriser la création de deux lots, dont un à bâtir, sur les parcelles cadastrées section BH n°s 132, 133 et 134, situées au lieudit " Taglio Rosso ".
Le préfet soutient que :
- l'arrêté méconnaît son avis conforme défavorable ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ;
- le projet méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en ce qu'il se situe dans les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, l'indivision A, représentée par M. B A conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens du préfet ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;
- le déféré, enregistré sous le n° 2400918 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 août 2024 à 14 heures.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport et entendu M. A, représentant l'indivision A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le maire de Porto-Vecchio, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B A, représentant l'indivision A, en vue d'autoriser la création de deux lots, dont un à bâtir, sur les parcelles cadastrées section BH n°s 132, 133 et 134, situées au lieudit " Taglio Rosso ".
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme et que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. En revanche, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des prescriptions du PADDUC relatives aux espaces naturels, sylvicoles et pastoraux ne sont pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio en date du 20 mars 2024 est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A, représentant l'indivision A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 22 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Signé
B. LELIEVRE