Mobile Operator v. Municipality: Withdrawal of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent suspension of a municipal decision that opposed their prior declaration for installing a mobile phone relay station, arguing public interest in national coverage constituted urgency and the decision was illegal due to potential exemption from local zoning setback rules based on technical necessity for 3G, 4G, and 5G services. However, the court simply granted the request to acknowledge the party's subsequent withdrawal of the entire case, making the substantive merits of the suspension request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Operator v. Municipality: Withdrawal of Suspension Request: However, the court simply granted the request to acknowledge the party's subsequent withdrawal of the entire case, making the substantive merits of the suspension request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the case by SAS Free Mobile be noted.
Cited to justify closing the instruction phase at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le maire de Bandol s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré AT 72 et 73 ;
2°) de lui enjoindre d'y faire droit ou de réexaminer sa demande sous un mois et 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence : elle est constituée car compte tenu de l'intérêt public qui s'attache pour chaque opérateur à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile au moyen de ses propres installations et des engagements pris en cette matière par les opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l'implantation d'une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat pour regarder la condition d'urgence comme remplie puisque ses objectifs de couverture en 3G, 4G et 5G ne sont pas encore atteints dans le secteur considéré.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est constitué car :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle viole l'article UE 6 du règlement du plan local d'urbanisme : la règle de recul de 25 m ne s'applique pas aux constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques (utilité eu égard à la couverture réseaux 3G, 4G et 5G) justifiés dans le dossier de déclaration.
Par un acte enregistré le 28 mars 2024 la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond.
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme en vigueur ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 :
- le rapport de M. Privat, juge des référés ;
- les observations de Me Mirabel pour la requérante.
Les parties ayant été informées que l'instruction serait close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 28 mars 2024 la SAS Free Mobile a déclaré se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Bandol.
Fait à Toulon, le 16 avril 2024.
Le vice-président désigné,
Signé
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.