Foreign National v. Administration: Rejection of Annulment Application for Re-entry Ban and Residence Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ltaief, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n°BE-2024-106-004 du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation afin qu'il puisse régulariser sa situation.

Il soutient que :

- la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français est entaché d'une insuffisance de motivation reposant une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et sur une violation de la loi ;

- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 421-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ;

- au vu des pièces versées aux débats et de son insertion professionnelle, la mesure d'assignation à résidence est illégale.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Aube qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Alvarez, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Oscar Alvarez, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 9 décembre 1986, déclare être entré sur le territoire français en 2014, être resté jusqu'en 2017 puis être revenu en 2020. Le 15 avril 2024, il a été interpellé lors d'un contrôle routier et placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour en France par les services de la police nationale. Par le présent recours, il demande l'annulation des arrêtés par lesquels la préfète de l'Aube a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans :

2. Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. "

3. La décision portant prolongation de l'interdiction de retour pendant une durée de deux ans énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation devra être écarté.

4. Si le requérant invoque sur une erreur manifeste d'appréciation et une violation de la loi commises par la préfète de l'Aube, il n'apporte pas, au soutien de ces moyens, les précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

5. L'arrêté attaqué ne comporte pas d'obligation de quitter le territoire français sans délai ni d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par suite, les autres moyens de la requête, dirigés contre de telles décisions, sont inopérants.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander l'annulation de la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours :

7. Si M. B soutient que la décision ordonnant son assignation à résidence doit être annulée au vu des pièces versées au débat et de son insertion professionnelle, il n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les arrêtés portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète de l'Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

O. AlvarezLa greffière,

Signé

S. VICENTE