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2400895 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Request for Expulsion of Illegally Parked Occupants

Numéro de cause 2400895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an urgent order for the immediate expulsion of occupants of vehicles and caravans illegally parked in the municipal stadium parking lots, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its request, leading the administrative judge, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Request for Expulsion of Illegally Parked Occupants: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales infraction de stationnement action en révocation confiscation du véhicule automobile ordre d'évacuation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
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2416607
Municipality Withdraws Eviction Order After Premises Vacated
2502795
Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Parking Lot (Expulsion Order)
2404988
Municipality Withdraws Eviction Order for Stadium Occupants
2203421
Municipality Withdraws Stadium Eviction Request
2306476
Municipality v. Unauthorized Parking Area Occupants (Urgent Expulsion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2024 la Commune de Vittel, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés sans titre sur les parkings du stade Jean Bouloumié.

Par un acte, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Vittel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La commune de Vittel a été informée de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 5 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un acte enregistré le 4 avril 2024, la commune de Vittel déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Vittel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vittel.

Fait à Nancy, le 5 avril 2024.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.