Challenge to Administrative Order for Departure, Re-entry Ban, and Residency Assignment

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024 à 19h35, M. C B, représenté par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 24 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Il soutient que :

- la notification de cet arrêté est irrégulière en l'absence de signature de l'interprète et de mention de la fonction de l'agent ayant notifié la procédure ;

- cet arrêté est insuffisamment motivé ;

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale tel qu'il est notamment garanti par le préambule de la Constitution de 1946, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 mai 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024 à 19h32, M. C B, représenté par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 24 mai 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Limoges.

Il soutient que :

- la notification de cet arrêté est irrégulière en l'absence de signature de l'interprète et de mention de la fonction de l'agent ayant notifié la procédure ;

- il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024 le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 mai 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Martha, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Martha a été entendu lors de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les deux requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par un même jugement.

2. M. B, ressortissant algérien, né le 17 juin 1993, déclare être entré en France en 2019. Il a été interpellé le 24 mai 2024 par les militaires de la gendarmerie d'Ambazac, lors d'un contrôle routier. Il était alors dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Par des arrêtés du 24 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, a prononcé à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai tout en prolongeant d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français du 9 juin 2022 et en fixant le pays de renvoi, d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Limoges. L'intéressé demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

4. D'une part, M. B a, dans l'instance n° 2400895, formé une demande d'aide juridictionnelle le 25 mai 2024 sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

5. D'autre part, M. B a également sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2400894. Toutefois, l'assignation à résidence contestée dans cette dernière instance est destinée à permettre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant le même jour. Dès lors, les deux requêtes susvisées doivent être considérées comme se rapportant à une seule affaire au sens de la loi du 10 juillet 1991, justifiant ainsi l'attribution d'une seule aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2400894.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de renvoi :

6. En premier lieu, les seules circonstances que l'interprète, Mme D A, dont le nom apparait en lettres manuscrites sur la notification de l'arrêté n'ait pas signé cette notification et que la fonction de l'agent lui ayant notifié la procédure n'apparaisse pas sur cette notification, sont sans incidence sur la légalité des décisions critiquées, alors au demeurant que M. B a bénéficié de la présence d'une interprète en langue arabe et a signé cette notification sans réserve.

7. En deuxième lieu, Mme F, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 15 mai 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 87-2024-071 du même jour, à l'effet notamment de signer en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

8. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les décisions contestées comportent de manière suffisamment développée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, notamment quant à la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

9. En quatrième lieu, M. B, qui n'a pas d'enfant, est entré en France en 2019. Il ressort des pièces du dossier, notamment de son PV d'audition, qu'il vit séparé de son épouse depuis 2021. Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national malgré deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre en octobre 2020 et juin 2022, dont la légalité a été confirmée par la juridiction administrative. En outre, si l'intéressé soutient que des membres de sa famille résident en France, il ne justifie pas de l'intensité des liens entretenus avec eux et ne conteste pas avoir conservé des liens dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Par suite, M. B, qui ne justifie pas d'une intégration particulièrement notable en France, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est notamment garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tenant à ce que cette décision serait irrégulière en l'absence de signature de l'interprète de la notification de cet arrêté et de la mention de la fonction de l'agent ayant notifié la procédure, doit être écarté.

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

12. Le requérant soutient que la décision contestée qui lui fait obligation de se présenter cinq fois par semaine au commissariat de police de Limoges n'est pas compatible avec les contraintes inhérentes à sa vie privée et à sa liberté d'aller et venir. Toutefois, par les pièces qu'il produit, il ne justifie pas qu'il serait dans l'incapacité de se déplacer et que cette mesure, par les modalités de pointage et les limites géographiques qu'elle fixe, présenterait un caractère excessif au regard de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre les deux arrêtés qu'il conteste doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2400895.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 à 10h00

Le magistrat désigné,

F. MARTHALa greffière,

M. E

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La greffière en Chef,

La Greffière,

M. E

Nos 2400894,2400895

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