Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400894 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Urgent Residency Permit Renewal Case

Numéro de cause 2400894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit renewal, provide a receipt authorizing temporary stay and work, and pay legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request; consequently, the court recorded the unqualified withdrawal of the proceedings, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Urgent Residency Permit Renewal Case: Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour suspension de la procédure autorisations de travail retrait de la requête commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2205289
Withdrawal of Emergency Residency Permit Renewal Request Granted
2301981
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal and Work Authorization
2303579
Withdrawal of Residence Permit Application
2400720
Withdrawal of Urgent Application to Compel Residency Permit Appointment
2402281
Application Withdrawn Following Satisfied Request for Residency Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Mme A B représentée par Me Assaghle, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour et de l'absence de complétude de son dossier.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 20 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.