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2400893 Généré par l'IA

Taxpayer Liability for Jointly Owned Property Tax Despite Limited Use

Numéro de cause 2400893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought the discharge of a 2023 local residence tax assessed on jointly owned property, arguing that only his mother had the use of the property, where he had stayed only three days that year while she resided in a long-term care facility. The court rejected the claim, reasoning that the taxpayer's brief stay demonstrated he retained free disposition or use of the property as of January 1st, making him liable for the tax under relevant tax codes, regardless of the opposing party's procedural objections.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer Liability for Jointly Owned Property Tax Despite Limited Use: The court rejected the claim, reasoning that the taxpayer's brief stay demonstrated he retained free disposition or use of the property as of January 1st, making him liable for the tax under relevant tax codes, regardless of the opposing party's procedural objections.

Mots-clés

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assujettissement du contribuable impôt foncier responsabilité limitée possession commune taxations fiscales déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designated Vice-President to rule alone on the case.
article 1407 du code général des impôts
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order directly rejects the appellant's request, making the rejection the final outcome.
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2102159
Tax Liability of Separated Co-Occupants
2101713
Property Owner Tax Liability Dispute Over Reserved Personal Use
2300334
Taxpayer Liability for Property Tax Despite Rental Income Dispute
2301303
Taxpayer Liability for Property Taxes Following Co-owner Death
2200524
Taxpayer Liability for Property Tax on Furnished Short-Term Rental Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order directly rejects the appellant's request, making the rejection the final outcome.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designated Vice-President to rule alone on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril et le 14 mai 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sedan au titre de l'année 2023.

Il soutient que seule sa mère a la jouissance du bien indivis en cause, où il n'a séjourné que trois jours en 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de M. B.

Il soutient que :

- la requête, tardive, est irrecevable ;

- aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Briquet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sedan au titre de l'année 2023 à raison de la maison, située 9 rue du verger, qu'il possède en indivision avec sa mère.

2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

3. Si M. B fait valoir que seule sa mère a la jouissance du bien indivis en cause, où il n'a séjourné que trois jours en 2023, la circonstance qu'il a effectué un tel séjour, alors que sa mère résidait depuis environ trois ans dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, démontre qu'il en a la libre disposition ou jouissance. Par suite, il était redevable de la taxe d'habitation à raison de ce bien au titre de l'année 2023. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI-DJANFAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.