Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction to annul an administrative order regarding promotion advancement, compel the prefect to issue a new order effective retroactively, and recover damages, but the court dismissed the case after the petitioner filed a memorandum on July 2, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, leading the emergency judge to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Order: 521-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of Mr. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'arrêté n° U126 778 508 33 65 du 22 mai 2024 portant avancement d'échelon dans un corps ;
2°) d'ordonner au préfet de la Guyane de prendre un nouvel arrêté portant avancement d'échelon dans un corps à compter du 1er janvier 2024 ;
3°) de condamner le préfet de la Guyane à lui verser la somme de 2 952 euros au titre des différents préjudices subis, assortis des intérêts moratoires au taux légal ;
4°) de condamner le préfet de la Guyane aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
S.PROSPER