Suspension of Driver's License Invalidation Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A C, représenté par la SELARL Lacour avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 30 avril 2024 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui demandant de procéder à sa restitution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de lui restituer provisoirement son permis de conduire ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu, d'une part, de son métier de peintre qu'il ne peut exercer qu'à l'aide d'un véhicule motorisé par ses propres moyens et de ce que son licenciement serait préjudiciable d'un point de vue économique et, d'autre part, du fait que sa fille âgée de trois ans sera scolarisée en maternelle dans un établissement distant de plus de deux kilomètres ;

- s'agissant de la légalité, l'arrêté du 30 avril 2024 du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivé ; le ministre ne démontre pas de la réalité des infractions faute de prouver le paiement des amendes forfaitaires ou majorées ; que son solde de point était positif en application de l'article L. 223-6 du code de la route.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que les exigences de sécurité publique font obstacle à la suspension de la décision et, d'autre part, que la situation professionnelle dont se prévaut le requérant ne justifie pas de l'urgence à suspendre ;

- la condition de doute sérieux n'est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400889 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 août 2024 à 14 heures.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans un litige relatif à la perte de validité ou à la suspension d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période de temps donnée, à des exigences de protection et de sécurité routière.

3. M. C exerce la profession de peintre en bâtiment. S'il soutient que la détention de son permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession qui exige qu'il se déplace sur divers chantiers, le contrat de travail à durée indéterminée qu'il produit ne lui impose pas d'être en possession d'un permis de conduire valide. Enfin, le risque, seulement allégué, d'un licenciement et l'atteinte, certes réelle, à sa vie familiale du fait que son épouse ne possède pas le permis de conduire et qu'il est père de trois enfants dont la cadette, âgée de trois ans, fera en septembre prochain son entrée en maternelle dans une école éloignée de plus de deux kilomètres, ne présente pas un caractère grave et immédiat qui justifierait que l'exécution de la décision administrative soit suspendue dans l'attente du jugement au fond. La condition d'urgence requise pas les dispositions précitées n'est donc pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les conclusions à fin de suspension présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins de restitution provisoire de son permis de conduire et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

B. LELIEVRE

N°2400888