License Suspension Period Commencement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision denying the early return of their driving license, which had been suspended for four months by an order dated November 24, 2023, and notified on November 29, 2023. The court rejected the request because the four-month suspension period commenced on the notification date, meaning the suspension legally ended on March 29, 2024, rendering the individual's request for return on March 4, 2024, premature and without merit under the traffic code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; License Suspension Period Commencement Dispute: M. B s'est vu suspendre son permis de conduire pour une durée de 4 mois par arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de la Moselle. Le requérant a demandé la restitution de son permis de conduire le 4 mars 2024. Le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à cette demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Préfet de la Moselle a décidé de lui rendre son permis de conduire le 29 mars 2024.
M. B soutient que le préfet de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B s'est vu suspendre son permis de conduire pour une durée de 4 mois par arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de la Moselle. Le requérant a demandé la restitution de son permis de conduire le 4 mars 2024. Le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à cette demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant suspension du permis de conduire de M. B du 24 novembre 2023 lui a été notifié le 29 novembre 2023. En conséquence, le délai de suspension du titre de conduire du requérant a commencé à courir à compter de cette date et a pris fin le 29 mars 2024. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander la restitution de son permis de conduire avant cette date. Par suite, la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Préfet de la Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,