Rejection of Appeal Against Residential Assignment Order Based on Final Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2024 et le 14 février 2014, M. A B, représenté par Me Perez, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- La décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

- La décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ;

- L'obligation de quitter le territoire français est inexécutable du fait d'éléments nouveaux et la décision attaquée est ainsi privée de base légale ;

- Elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ;

- les observations de Me Perez, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ;

- et les observations de M. B, qui indique vouloir rester en France.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1992, fait l'objet d'un arrêté en date du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par arrêté en date du 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an lui a été notifié le 27 octobre 2023 à 17 heures 20 minutes. Ces décisions sont devenues définitives faute d'avoir fait l'objet, dans les délais, d'un recours contentieux. S'agissant d'actes non réglementaires, M. B n'est plus recevable à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre l'assignation à résidence.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant d'édicter la décision attaquée.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

7. Si le requérant est père d'une enfant de nationalité française née le 16 août 2023 et se prévaut d'une demande de titre de séjour " parent d'enfant français " en cours d'instruction ainsi que d'un jugement du 24 janvier 2024 du juge aux affaires familiales constatant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, prévoyant un droit de visite du requérant et fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ces éléments ne permettent pas de considérer que l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet M. B ne pourrait plus être exécutée et que son éloignement ne serait ainsi plus une perspective raisonnable. Au demeurant, les éléments produits par le requérant sont insuffisants pour établir qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la date de la décision attaquée, notamment en se conformant en tous points à la décision du juge aux affaires familiales. Par suite, les moyens tirés de l'absence de base légale et de l'absence de perspective raisonnable de l'éloignement ne peuvent qu'être écartés.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. La décision attaquée a pour objet d'assigner à résidence M. B dans le département du Bas-Rhin et de l'obliger à se présenter une fois par semaine, les mercredis hors jours fériés à 14 heures 30 minutes à la gendarmerie de Wolfisheim. Il ne ressort pas des pièces du dossier que tant le principe que les modalités de cette assignation porteraient une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ou à l'intérêt de son enfant, alors qu'au demeurant, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de son enfant au domicile de sa mère dans le Bas-Rhin et un droit de visite et d'hébergement les dimanches après-midis. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Perez et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.

La magistrate désignée,

C. MilbachLa greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif