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2400880 Généré par l'IA

Application for Residence Permit Meeting Moot After Subsequent Appointment

Numéro de cause 2400880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to grant a meeting to submit a request for a residence permit, but the court determined there was no longer any need to rule on the petition because, after the request was filed, the applicant had met with the prefectural services, received a receipt valid for three months, thereby rendering the original application for an appointment moot.

Regeste Legislator

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Application for Residence Permit Meeting Moot After Subsequent Appointment: M. B A saisit le juge des référés en vue d'obtenir du préfet des Yvelines un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination procédure d'approbation acte de candidature réserve ultérieure demande d'asile tardive
Généré par l'IA
2509545
Mootness of Residence Permit Appointment Request After Scheduling
2400822
Residence Permit Renewal Appointment Mootness
2301225
Mootness of Residence Permit Appointment Compulsion Request
2410028
Mootness of Residence Permit Appointment Request
2300049
Residence Permit Application Access Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A saisit le juge des référés en vue d'obtenir du préfet des Yvelines un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A saisit le juge des référés en vue d'obtenir du préfet des Yvelines un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

2. Il résulte de l'instruction et il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a été reçu le 8 février 2024 par les services préfectoraux et s'est vu délivrer un récépissé valable du 8 février 2024 au 7 mai 2024. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 février 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.