Enforcement of Residence Permit Judgment with Coercive Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal addressed a request to enforce a prior judgment from December 6, 2022, which had annulled the administrative authority's implicit refusal to grant a residence permit and ordered a re-examination of the applicant's situation within two months. The court found that the administrative authority had failed to execute the earlier decision, as the applicant had not been issued the required receipt for their application. Consequently, the tribunal imposed a coercive fine of 100 euros per day against the administrative authority, enforceable if it failed to demonstrate execution of the initial judgment within eight days of notification of the new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Judgment with Coercive Fine: The court found that the administrative authority had failed to execute the earlier decision, as the applicant had not been issued the required receipt for their application. Consequently, the tribunal imposed a coercive fine of 100 euros per day against the administrative authority, enforceable if it failed to demonstrate execution of the initial judgment within eight days of notification of the new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the imposition of a penalty (astreinte) against the Préfet based on this article.
This article provides the legal basis for the party to request the enforcement of a judgment, including the fixing of a penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2003822 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande de titre que lui a présentée Mme B et a enjoint à la même autorité administrative de réexaminer la situation de la requérante dans le délai de deux mois.
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B, représentée par Me Rossler, demande au tribunal :
- d'assurer l'exécution du jugement du 6 décembre 2022 en prononçant une astreinte.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré un récépissé de demande de titre de séjour.
Par une ordonnance en date du 19 février 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 :
- le rapport de M. Pascal, président-rapporteur,
- les observations de Me Sakashvili qui substitue Me Traversini, pour Mme B.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2003822 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus implicite du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour et a enjoint de réexaminer la demande de la requérante dans le délai de deux mois.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 6 décembre 2022.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 6 décembre 2012 dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2003822 du 6 décembre 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Chaumont, première conseillère,
Mme Duroux, première conseillère,
assistés de Mme Bianchi, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
Le président-rapporteur
signé
F. Pascal L'assesseure la plus ancienne,
signé
A.-C. Chaumont
La greffière,
signé
L. Bianchi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier