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2400876 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Request for Historical Internship Documentation

Numéro de cause 2400876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an expedited order to compel several administrative bodies to provide documentation, specifically pay stubs or equivalent proof, related to a collective utility work internship performed between 1985 and 1986. However, the court ultimately issued an order because the litigant formally withdrew ("désistement") their entire request in a subsequent filing, which the judge accepted as a straightforward withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Request for Historical Internship Documentation: However, the court ultimately issued an order because the litigant formally withdrew ("désistement") their entire request in a subsequent filing, which the judge accepted as a straightforward withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation disjonction de causes production tardive de pièces pièces figurant dans le dossier demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article, referring to Article R. 222-1 of the code de justice administrative, is used to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2205836
Withdrawal of Action for Annulment of Internship Termination and Data Deletion
2402130
Administrative Request Withdrawal in University Admission Case
2105776
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Conclusions
2303561
Withdrawal of Request for Documents in Employment Dispute
2300433
Withdrawal of Request to Suspend Departmental Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, referring to Article R. 222-1 of the code de justice administrative, is used to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 22 février 2024, M. A B, représenté par Me Chatron, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales et à la directrice de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui communiquer, sous le délai d'un mois :

- l'ensemble des bulletins de paie correspondant à la période de stage de travaux d'utilité collective (TUC) effectués au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales de 1985 à 1986, ou le contrat de travail, ou la convention de stage de TUC au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales accompagnés, soit de l'un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail, soit le solde de tout compte, ou l'attestation de fin de contrat, ou l'attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat, ou l'attestation d'expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat, ou l'attestation de paiement délivrée par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) ou la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2024

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 mars 2024.

La greffière,

L. Rocher

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