Withdrawal of Expedited Order for Algerian Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited order compelling the prefect to issue an Algerian residence certificate or, failing that, a receipt for a residency permit application, and requested costs. However, the applicant subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire request and renunciation of any future action concerning the same subject matter; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings seeking the administrative order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expedited Order for Algerian Residence Certificate: However, the applicant subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire request and renunciation of any future action concerning the same subject matter; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings seeking the administrative order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the action (désistement).
This article was the initial legal basis for the applicant's request, which the court recorded the withdrawal of.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. C A B, représenté par Me Blandeau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien et, en attendant, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1. 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de M. A B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence algérien et de lui remettre, en attendant, un récépissé de demande de titre de séjour.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,