Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Urban Planning Violations

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. B A un permis de construire pour l'extension d'une maison existante, pour une surface de plancher de 49 m², sur une parcelle cadastrée section F n° 2059.

Il soutient que :

- le projet présente le caractère d'une construction nouvelle en l'absence de complémentarité de ce projet avec la construction existante et dès lors que l'extension projetée est dépourvue de lien fonctionnel avec l'existant ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ;

- son avis conforme défavorable faisait obligation au maire de refuser le permis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande de suspension est irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité de la requête au fond en l'absence de justification de ce que la demande d'annulation a été régulièrement notifiée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

- les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés à l'exception du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qui est inopérant.

Le déféré a été communiqué à M. A qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2400864 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2024 du maire de la commune de Porto-Vecchio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Muller, conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. B A un permis de construire pour l'extension d'une maison existante, pour une surface de plancher de 49 m², sur une parcelle cadastrée section F n° 2059.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire () ".

3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

4. Contrairement à ce que soutient la commune de Porto-Vecchio, la circonstance que la demande d'annulation serait irrecevable en raison du défaut de notification de la requête au fond est sans incidence sur la recevabilité de la demande de suspension, l'irrecevabilité de la demande au fond ayant pour seul effet de faire obstacle à ce que les moyens invoqués dans une demande de suspension puissent paraître propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. En tout état de cause, le préfet justifie, par les pièces produites à l'instance, avoir déposé le 22 juillet 2024 auprès des services postaux les lettres recommandées, avec demandes d'avis de réception, qu'il a adressées, tant au maire qu'au pétitionnaire, pour leur notifier la demande au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2024, conformément aux dispositions citées au point précédent. Il suit de là que la fin de non-recevoir doit être écartée.

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le projet présente le caractère d'une construction nouvelle, de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme et de ce que l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud du 5 mars 2024 faisait obligation au maire de refuser le permis sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 du maire de la commune de Porto-Vecchio.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Porto-Vecchio une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 du maire de Porto-Vecchio accordant à M. A un permis de construire est suspendue.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 14 août 2024.

La juge des référés,

Signé

P. MULLER

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE