Applicant's Withdrawal of Asylum and Residence Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'annuler l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de 45 jours ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation dès lors qu'elle est en capacité de démontrer son insertion dans la société française.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Castany pour statuer sur la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Castany, magistrate désignée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante salvadorienne née le 13 avril 1998, Mme A B, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 décembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 11 février 2020 de la cour nationale du droit d'asile, a fait l'objet le 10 octobre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français, à laquelle elle s'est soustraite. Elle a déposé le 1er avril 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Corse l'a assignée à résidence pendant une durée de 45 jours. Mme A B demande l'annulation de ces deux décisions.

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Castany

La greffière,

Signé

H. Mannoni

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni