Mayor v. Building Inspection Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune sought the emergency designation of an expert under the construction and housing code to examine a specific building presenting alleged risks to public safety, submitting photographic evidence to support the claim. The court, relying on the provision allowing the competent authority to request expert examination prior to issuing a safety order, and considering the summary procedure for fact-finding when no further relief is sought, granted the request, ordering the expert to inspect the premises within 24 hours, ascertain the state of the building and adjacent properties, determine if a danger to third parties exists, and propose necessary remedial measures, including assessing the immediacy of any danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Mayor v. Building Inspection Request: The court, relying on the provision allowing the competent authority to request expert examination prior to issuing a safety order, and considering the summary procedure for fact-finding when no further relief is sought, granted the request, ordering the expert to inspect the premises within 24 hours, ascertain the state of the building and adjacent properties, determine if a danger to third parties exists, and propose necessary remedial measures, including assessing the immediacy of any danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ground invoked by the mayor to request the designation of an expert regarding a building presenting a danger.
This article governs the simplified procedure (référé) under which the judge operates when designating an expert based on Article L. 511-9 of the CCH.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to define the time frame for the expert to fulfill their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le maire de Dargnies demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment sis 70 rue de Cornehotte sur le territoire de sa commune, appartenant à Mme D A.
Il produit des photos attestant que le bâtiment présente un risque pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
3. Le maire de Dargnies soutient que le bâtiment sis 70 rue de Cornehotte sur le territoire de sa commune, appartenant à Mme D A présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B C exerçant 58 rue de la Dodane à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 70 rue de Cornehotte à Dargnies (80570), et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de Dargnies et la propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Dargnies et à Mme D A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Dargnies, à Mme D A et à M. B C, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme D A.
Fait à Amiens, le 11 mars 2024.
La présidente,
Signé :
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.