Asylum Seeker Expulsion Annulled Due to Failure to Consider Family Ties and Medical Needs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. C A, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) " de demander à l'OFII de présenter ses observations au préalable, comme le préconise l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " ;

3°) d'annuler les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 11 avril 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour d'un an, fixation du pays de renvoi, et assignation à résidence ;

4°) " d'accorder un délai de départ supérieur à trente jours pour pouvoir rester auprès de son enfant gravement malade " ;

5°) d'enjoindre au préfet d'examiner la situation personnelle de l'intéressé et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de lui restituer son passeport kosovar et d'ordonner la mainlevée des inscriptions aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;

7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation par Me Shveda à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée :

* d'incompétence ;

* d'insuffisance de motivation et d'examen particulier de sa situation ;

* d'erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé à tort lié par la décision de la cour nationale du droit d'asile ;

* d'erreur manifeste d'appréciation ;

* de violation de l'article L. 611-3- 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet aurait dû préalablement saisir le médecin de l'Agence régionale de santé ;

* de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* de violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'assignation à résidence est entachée :

* d'erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ;

* l'obligation de se présenter à 8h30 au commissariat tous les jours est disproportionnée au but recherché ;

- la décision refusant un délai de départ est entachée :

* d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée :

* d'insuffisance de motivation ;

* de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* de violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu les pièces enregistrées le 16 avril 2024 pour le préfet du Puy-de-Dôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 avril 2024 à 14h30, en présence de Mme Humez, greffière :

- le rapport de Mme Luyckx, première conseillère,

- les observations de Me Shveda pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant kosovar, a déposé une demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juin 2023, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 octobre 2023. Il demande l'annulation des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 11 avril 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour d'un an, fixation du pays de renvoi, et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'appel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations à l'instance :

4. Aux termes de l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. "

5. Les conclusions de la requête présentées sur ce fondement ne sont en tout état de cause pas recevables dans le présent litige qui ne tend pas à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° " Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. "

7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. "

8. Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet a estimé devoir éloigner du territoire M. A du fait du rejet définitif de sa demande d'asile. S'il a également relevé que son épouse est bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'enfant malade valable jusqu'au 7 août 2024, il s'est borné à considérer qu'en l'absence de pièces justificatives, " il y a lieu de considérer que l'intéressé ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France ". Alors que le requérant avait fait état lors de son audition de la " pathologie sévère " dont est atteint son fils B, né le 9 novembre 2021, pour laquelle il est suivi au CHU de Clermont-Ferrand, et qu'il soutient sans être contesté qu'il a déposé un dossier de demande pour ce motif, et que les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont bénéfice son épouse, prévoient d'accorder une autorisation provisoire de séjour spéciale à ce titre, aux deux parents, le préfet a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'insuffisance dans l'examen de la situation personnelle de M. A et d'erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français en litige, de même que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions prises sur la base de celles-ci contenues dans le même arrêté, ainsi que de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Cantal réexamine la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour.

11. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet d'effacer sans délai le signalement de M. A dans le système d'information Schengen.

12. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

13. Les autres injonctions demandées découlent nécessairement de l'application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.

Sur les frais du litige :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au profit de Me Shveda sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M. A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle définitive et que Me Shveda renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en matière d'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du préfet du Puy de Dôme en date du 11 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy de Dôme de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet du Puy de Dôme de procéder à la suppression du signalement de M. A au Système d'Information Schengen.

Article 5 : L'Etat versera la somme de 1000 euros au profit de Me Shveda sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M. A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle définitive et que Me Shveda renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en matière d'aide juridictionnelle

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy de Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

La magistrate désignée,

N. LUYCKX

La greffière,

C. HUMEZ

La République mande et ordonne au préfet du Puy de Dôme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.