Municipality's Request for Pre-Construction Property Condition Assessment in Urban Redevelopment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400854, la commune de Montrouge demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de réaménagement du secteur Schuman à Montrouge (92120).

Elle soutient que :

- des travaux de requalification de l'avenue Gabriel Péri, d'une roseraie située parcelle C148, du parvis de l'Eglise St-Jacques à proximité de l'accès métro ligne 4, d'agrandissement-requalification du square Schuman et d'aménagement des voies rue Sadi Carnot et avenue Ginoux consistant en des démolitions, déposes, restructurations, terrassements et nivellements, sont prévus à partir du mois d'avril 2024 à décembre 2026

- ces travaux ont pour cadre un tissu urbain, dense, composé d'immeubles d'habitation ou abritant des activités commerciales et artisanales ;

- la nature des travaux, leur importance et leur proximité avec des avoisinants peut avoir des conséquences sur des propriétés privées ;

- le tribunal de céans est compétent matériellement en matière de travaux publics et territorialement ;

- la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permet de se prémunir des risques indemnitaires résultant des éventuels dommages survenant pendant l'opération.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

2. L'expertise demandée par la commune de Montrouge présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, exerçant Troispar3conseils, 23 rue Racine à Viroflay (78220), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- de convoquer les parties, se rendre sur le site de l'opération de travaux publics concernée ;

- se faire communiquer tous documents ou pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;

- dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant travaux ;

- dire s'il existe des désordres avant et pendant les travaux, et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire et en préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ;

- en cas d'aggravation des désordres constatés ou d'apparition de nouveaux désordres pendant les travaux en préciser la cause et dire s'ils peuvent résulter des travaux objet de la présente expertise ; et chiffrer à partir des devis les coûts éventuels ;

- dire, en cas de danger réel et d'urgence constatée, si, à son avis, il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre le déroulement et la poursuite des travaux dans les meilleures conditions techniques possibles ;

- d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction.

En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Il déposera par la suite un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours ou à l'achèvement des travaux.

Article 2 : L'expert déposera son rapport de clôture au greffe dans les meilleurs délais.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montrouge, à la société Egis Villes et Transports, à la société les Eclaireurs, au conseil départemental des Hauts-de-Seine, à la société RATP, à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, à la société des Eaux de Versailles et de Saint Cloud ( Sevesc ), à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société Grtgaz, à la société Véolia Eau d'Ile de France, à la société Enédis, à la société Orange France Télécom, à la société Imoptel, à la société Colt Technology Services, à la société Sfr Fibre Sas, à la société Sfr, à la société Completel Sas, à la société Iliad Service Dict, à la société Prizz Infrastructure et à M. B, expert.

Article 4 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient à commune de Montrouge de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.