Challenge to Deportation Order Based on Medical Condition and Risk of Persecution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai et l'a obligée à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police d'Angers ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante congolaise, est entrée en France le 14 avril 2022. Sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 10 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 16 octobre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 12 décembre 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite à l'issue de ce délai. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

3. Mme C indique être actuellement suivie médicalement en France en raison d'une adénomyose et d'une endométriose ayant nécessité l'implantation d'un dispositif intra-utérin hormonal. Toutefois, aucune des pièces médicales qu'elle produit n'est de nature à établir qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour la requérante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de destination, la seule circonstance que la requérante ne se serait pas vu proposer un tel traitement lorsqu'elle résidait en République démocratique du Congo ne constituant pas un élément de preuve suffisant. Si la requérante justifie être par ailleurs atteinte d'un diabète de type 2 justifiant également une prise en charge médicale, elle n'établit pas davantage qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement des traitements et du suivi requis par cette pathologie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mme C.

4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

5. Mme C soutient qu'elle risque, en cas de retour en République démocratique du Congo, d'être soumise à des persécutions de la part de l'épouse de l'homme avec lequel elle a entretenu une liaison entre 2018 et 2019, cette femme ayant envoyé, à deux reprises, des bandes de jeunes pour l'agresser à la sortie de son travail, et indique craindre également les représailles de son ancien compagnon, colonel dans l'armée congolaise qui n'a cessé de la harceler au terme de leur liaison et a obtenu la publication d'une convocation à comparaître. Si la requérante renvoie à cet égard aux déclarations tenues devant l'OFPRA, et produit en outre une convocation de la direction départementale du territoire datée du 24 janvier 2023, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA à une date postérieure à la date d'émission de cette convocation. La requérante, en produisant des articles généraux sur les groupes de jeunes délinquants en République démocratique du Congo, et sur le rôle de la direction générale de surveillance du territoire, n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des craintes qu'elle encourrait personnellement et actuellement en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La magistrate désignée,

V. B

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,