Mayor v. Property Owner: Urgent Expert Appointment for Unsafe Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of the municipality sought the urgent appointment of an expert due to structural defects observed in an uninhabited building, which a municipal report indicated posed a risk to public safety due to an abnormally inclined chimney stack, likely caused by internal demolition work. The court ruled that since the building presented a clear danger to public security and the property owner had been notified of the legal action, it was necessary to proceed with the appointment of an expert under the provisions allowing for the swift factual assessment of buildings potentially subject to safety orders, mandating the expert to inspect the premises, assess the danger, and propose provisional measures within 24 hours of designation, with the full report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor v. Property Owner: Urgent Expert Appointment for Unsafe Building: The court ruled that since the building presented a clear danger to public security and the property owner had been notified of the legal action, it was necessary to proceed with the appointment of an expert under the provisions allowing for the swift factual assessment of buildings potentially subject to safety orders, mandating the expert to inspect the premises, assess the danger, and propose provisional measures within 24 hours of designation, with the full report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the mission assigned to the designated expert.
This article mandates the expert to carry out the mission under the conditions set out in the cited article of the Code of Administrative Justice.
This article specifies the requirement for the expert to take an oath before commencing the mission.
This article sets the deadline and procedure for filing the expert's report.
This article determines which party will bear the costs and fees of the expert.
Cited as the procedural framework governing the expert's mission.
Cited as the rule governing the manner in which the expert must take the oath.
This is the substantive legal basis invoked by the Mayor for requesting the designation of an expert.
This article dictates the specific procedure (summary judgment procedure) to be followed for this type of request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la maire de la commune de Toulon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. B C, cadastré section CY 0155 sis 66 avenue de Valbourdin à Toulon.
Il soutient que l'immeuble non habité présente des désordres structurels. Par un rapport du service risques urbains et habitat du 13 mars 2024, il est constaté qu'une souche de cheminée présente une inclinaison anormale éventuellement causée par des travaux de démolition à l'intérieur du bâtiment. Les désordres relevés ne semblent pas offrir les garanties de stabilité et de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur A D, demeurant 59 rue du Jeu de Paume à La Garde (83130) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. B C, cadastré section CY 0155 sis 66 avenue de Valbourdin à Toulon.
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la maire de la commune de Toulon, et M. B C.
Article 5 : La maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulon et à M. A D expert.
La commune de Toulon procèdera à la notification à M. B C.
Fait à Toulon, le 15 mars 2024.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,