Applicant v. Regional Directorate of Environment, Planning, and Housing (DREAL) - Dismissal of Claim for Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A B, conteste la décision implicite du 7 mai 2024 par laquelle le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable d'une somme de 64 800 euros.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit de faire cesser les menaces et les sanctions, d'en empêcher de nouvelles, comme fin 2023 à l'annonce des plaintes et recours, d'éviter de nouveaux arrêts de travail, et, surtout, qu'il s'agit d'une question de sauvegarde de la santé et de la sécurité au travail, gravement atteintes par la direction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 mai 2024 sous le n° 2400841 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. A supposer que la demande de M. B tende à contester la décision implicite du 7 mai 2024 par laquelle le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable d'une somme de 64 800 euros, une telle demande est manifestement irrecevable car, d'une part, le requérant ne demande la suspension de l'exécution d'aucune décision et, d'autre part, la requête n'est assortie d'aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité d'une décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 31 mai 2024

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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