Order to Evict Unauthorized Occupants of Public Car Park
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, the operator of a public car park, sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the unauthorized occupants of the "Gare de Bègles" park-and-ride facility to vacate immediately, citing the presence of approximately forty vehicles and caravans, illegal utility hookups, and resulting degradation, which posed risks to public safety and sanitation. The court granted the injunction because the evidence, including a dated observation report, established an urgent situation creating a nuisance to the public service, and found that the request was useful and met no serious challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Order to Evict Unauthorized Occupants of Public Car Park: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the unauthorized occupants of the "Gare de Bègles" park-and-ride facility to vacate immediately, citing the presence of approximately forty vehicles and caravans, illegal utility hookups, and resulting degradation, which posed risks to public safety and sanitation. The court granted the injunction because the evidence, including a dated observation report, established an urgent situation creating a nuisance to the public service, and found that the request was useful and met no serious challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the request and used by the court to grant the injunction based on urgency and utility.
This article contains the operative order granting the injunction against the occupants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, représentée par Me Gaudemet et Me Delarousse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles " situé 19, cité de Dorat 2 à Bègles (33130) de quitter les lieux et de les libérer de l'ensemble des véhicules et caravanes qui s'y trouvent et ce, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique.
Elle soutient que :
- il a été constaté le 4 décembre 2023 que le parc-relais " Gare de Bègles " est occupée par une quarantaine de véhicules et caravanes et que des branchements " sauvages " aux réseaux ont été effectués, accompagnées de dégradations ; cette occupation comporte des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ;
- l'urgence est caractérisée ; les mesures sollicitées sont utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 15 février 2024 à 14h00, ont été entendus :
- le rapport de M. Katz, juge des référés ;
- et les observations de Me Delarousse représentant la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que l'occupation dénoncée dans la requête perdurait.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
2. Il résulte de l'instruction, notamment d'un constat dressé le 4 décembre 2023 que le parc-relais " Gare de Bègles " est occupé par une quarantaine de véhicules et caravanes et que des branchements " sauvages " aux réseaux ont été effectués.
3. L'installation des occupants sans droit ni titre des lieux dont il s'agit entraine un risque pour la sécurité et la salubrité publiques. En outre, il résulte de l'instruction que cette installation a entrainé des dégradations du site. Il s'ensuit que la présence des personnes en cause, avec leurs véhicules et caravanes, porte atteinte au bon fonctionnement du service public et que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
4. Aucune contestation sérieuse ne s'opposant à la demande d'injonction de la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles " de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles " de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles ".
Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2024.
Le juge des référés,
D. Katz La greffière,
C. Gioffré
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,