Urgent Injunction for Disability Assistance in Education

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 19 février 2024, Mme A C, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter à son fils B une aide humaine individuelle aux élèves handicapés telle que prévue par la décision du 24 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la

Seine-Saint-Denis, pour une durée de vingt heures hebdomadaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté atteinte au droit à l'éducation de son enfant en situation de handicap, qui ne peut bénéficier pleinement des enseignements dispensés ; elle est également remplie en raison de la discontinuité et du dysfonctionnement du service public de l'éducation ayant pour conséquence de restreinte l'accès de son fils aux enseignements ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra à son fils d'accéder à l'intégralité des enseignements dispensés ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. B C, l'enfant mineur de Mme C, s'est vu attribué par la décision de la CDAPH du 24 avril 2023 une aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap à hauteur de vingt heures hebdomadaires du 1er avril 2023 au 30 juin 2025. Mme C, en sa qualité de représentante légale de son fil B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter effectivement cette AESH à hauteur de vingt heures hebdomadaires.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. () ". L'article L. 111-2 du même code dispose : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants () en situation de handicap ". L'article L. 112-2 de ce code dispose : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre (). Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du même code : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

5. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, le caractère obligatoire de l'instruction s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

En ce qui concerne l'urgence :

6. Il résulte de l'instruction que l'enfant B C, scolarisé en classe de moyenne section à l'école maternelle Jean Macé à Drancy (93700), doit bénéficier, en application de la décision de la CDAPH de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2023, valable du 1er avril 2023 au 30 juin 2025, d'une aide humaine individuelle pour une durée hebdomadaire de vingt heures. Il résulte également de l'instruction, et notamment des écritures de la rectrice de l'académie de Créteil et d'un document intitulé GEVA-SCO établi à l'issue d'une réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation de l'enfant en date du 13 novembre 2023, qu'Emir est scolarisé 11h30 par semaine et qu'il bénéficie d'un accompagnement par l'AESH 7h45 par semaine sur ce temps de scolarisation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment des documents GEVA-SCO que les troubles B sont très importants, ces documents précisant qu' " B a besoin

d'aide, afin de ne pas se mettre en danger pour lui-même et pour les autres ", ainsi que pour " développer le langage, la motricité fine, et fixer son attention ". Ces mêmes documents précisent également que cette aide " sera aussi précieuse pour adapter les activités à ses capacités ", et que " sans AESH, le travail scolaire reste compliqué ". Dans ces conditions, l'affectation d'une aide à hauteur de 7h45 hebdomadaires sur les 20 heures prescrites par la CDAPH porte à la situation de l'enfant du requérant un préjudice suffisamment grave et immédiat pour considérer que la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie en l'espèce.

En ce qui concerne l'utilité de la mesure :

7. Au regard de ce qui a été dit au point 6 et compte tenu de l'atteinte qui est portée au droit à l'éducation de l'enfant B C, la mesure demandée, qui ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, présente un caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

8. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter à l'enfant B C une aide humaine individuelle pour une durée de vingt heures hebdomadaires, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a, en revanche, pas lieu à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter à l'enfant

B C une aide humaine individuelle pour une durée de vingt heures hebdomadaires, dans les conditions prévues par la décision du 24 avril 2023 de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 17 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400836