Prefect v. Mayor of Grosseto-Prugna: Suspension of Tacit Non-Opposition on Building Permit Division

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite, née du silence gardé par le maire de Grosseto-Prugna, de non-opposition à la déclaration préalable présentée par M. C B en vue de la division en quatre lots, dont deux à bâtir, des parcelles cadastrées section A n°s 6121, 6130 à 6133 et 6251 situées au lieudit " Porticcio ".

Le préfet soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ;

- le maire était tenu de respecter son avis conforme défavorable ;

- le projet méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en ce qu'il se situe dans les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux.

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. C B qui n'ont respectivement pas produit de mémoire.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- la requête enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2400835 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de la décision litigieuse ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 août 2024 à 14 heures.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2023, M. C B a présenté en mairie de Grosseto-Prugna une déclaration préalable en vue de la division en quatre lots, dont deux à bâtir, des parcelles cadastrées section A n°s 6121, 6130 à 6133 et 6251 situées au lieudit " Porticcio ". En application du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant un mois est née le 22 janvier 2024 une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme et de ce que le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable de M. B sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En revanche, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 de ce code, de l'article R. 111-2 du même code et des prescriptions du PADDUC relatives aux espaces naturels, sylvicoles et pastoraux ne sont pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision tacite du maire de Grosseto-Prugna en date du 22 janvier 2024 est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. C B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 7 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. A

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE