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2400828 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunctions and Award of Costs

Numéro de cause 2400828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought an order compelling the prefect to arrange for the collection of a residence permit, unblock an administrative account, and facilitate a renewal application, but subsequently formally and purely withdrew these injunction requests. The court acknowledged this partial withdrawal of the claims made under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,200 euros pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunctions and Award of Costs: The court acknowledged this partial withdrawal of the claims made under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,200 euros pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour commandement de payer frais administratifs demande partielle état requérant retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à ce titre la somme de 1 200 euros à la charge de l'État.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
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2410169
Withdrawal of Injunction Requests and Order for Legal Costs
2405999
State Ordered to Pay Costs Despite Withdrawal of Residence Permit Injunction Request
2510422
Withdrawal of Injunction Modification Request and Award of Costs Against State
2503070
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2400076
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

This article records the withdrawal of the injunction claims based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article imposes costs on the State based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour retirer son titre de séjour dans un délai de trois jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de prendre toutes mesures utiles pour débloquer son compte ANEF dans le même délai et de la convoquer pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui remettre à cette occasion un document provisoire de séjour dans le même délai ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction et maintient le surplus des conclusions de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction qu'elle a présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à ce titre la somme de 1 200 euros à la charge de l'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par

Mme B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,