Withdrawal of Injunction Claims and Denial of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an injunction against the prefect to compel the scheduling of a residency permit application interview and the issuance of a provisional stay authorization, but subsequently withdrew these injunctive claims. The court noted that the withdrawal of the primary claims was pure and simple, and granted the withdrawal, while simultaneously rejecting the remaining claim for the State to cover litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction Claims and Denial of Litigation Costs: The court noted that the withdrawal of the primary claims was pure and simple, and granted the withdrawal, while simultaneously rejecting the remaining claim for the State to cover litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the applicant's withdrawal of the injunction claims based on this article.
This article was cited as the basis for the initial injunction claims, which were subsequently withdrawn.
This article was cited in the applicant's claim for costs, which was ultimately rejected by the court in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Ducassoux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'une part, de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer, dans le même délai et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du traitement de son dossier ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a déclaré, dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 7 octobre 2024, qu'il se désistait des conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par M. B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11octobre 2024.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,