Prefect v. Municipal Council: Annulment of Deputy Mayor and Councilor Elections Due to Council Vacancies and Improper Delegation Procedure

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 6 mars 2024, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection de M. F E et de M. A B comme adjoints au maire de la commune de Cauffry et de Mme D C comme conseillère municipale déléguée de cette même commune, proclamés élus à l'issue de la séance du conseil municipal du

1er décembre 2023.

Elle soutient que :

- les opérations électorales méconnaissent l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le conseil municipal a procédé à l'élection de deux adjoints alors que celui-ci était incomplet du fait de la vacance de quatre sièges ;

- elles méconnaissent l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les adjoints ont été élus au scrutin de liste en deux scrutins uninominaux et en l'absence de respect de l'obligation de parité ;

- elles méconnaissent l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a été procédé à un vote à main levée et que le résultat de l'élection est incohérent avec le nombre de votes ;

- l'élection de Mme C en qualité de conseillère municipale déléguée est nulle et sans effet, dès lors qu'aucun texte ne prévoit l'élection d'un tel conseiller et que seul le maire est compétent pour déléguer par arrêté une partie de ses compétences en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, M. F E déclare avoir démissionné de ses fonctions d'adjoint au maire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, M. A B déclare avoir démissionné de ses fonctions d'adjoint au maire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thérain, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de la commune de Cauffry s'est réuni le 1er décembre 2023 afin de procéder à l'élection de deux adjoints au maire de la commune ainsi que d'un conseiller municipal délégué. La préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection de M. F E et de M. A B comme adjoints au maire et de Mme D C comme conseillère municipale déléguée, proclamés élus à l'issue de ces opérations électorales.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. / Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres. / Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres () ".

3. Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Cauffry, dont l'effectif légal est de vingt-trois membres, comportait, à la date des opérations électorales déférées, quatre sièges vacants. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées, le conseil municipal ne pouvait légalement procéder, ainsi qu'il l'a fait, à l'élection de plus d'un adjoint au maire sans que des élections complémentaires ne soient préalablement organisées. Par suite, la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que l'élection de M. E et de

M. B comme adjoints au maire de la commune de Cauffry est, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs qu'elle présente à l'appui de ses conclusions, entachée d'irrégularité.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ".

5. Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la désignation d'un conseiller communal délégué puisse résulter d'une élection, alors que les dispositions précitées prévoient que seul le maire de la commune peut légalement procéder à cette désignation. Par suite, la préfète de l'Oise est également fondée à soutenir que l'élection de Mme C comme conseillère municipale déléguée de la commune de Cauffy est irrégulière.

6. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Oise est fondée à demander l'annulation de l'élection de M. E et de M. B comme adjoints au maire de la commune de Cauffy et de Mme C comme conseillère municipale déléguée de cette même commune.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection de M. E et de M. B comme adjoints au maire de la commune de Cauffry et celle de Mme C comme conseillère municipale déléguée de cette même commune sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à M. A B, à Mme D C, à la commune de Cauffry et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Thérain

L'assesseur le plus ancien,

signé

A. RondepierreLa greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.