Applicant v. State (Residency Permit Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection of his request for a residency permit, claiming the decision lacked proper motivation and contained a factual error. The court rejected the claim regarding lack of motivation because the applicant had not requested the administrative authority to communicate the grounds for the implicit rejection, a prerequisite for challenging its silence on that basis, and similarly dismissed the claim of factual error as inoperative since the applicant was unaware of the specific factual grounds the authority relied upon when rendering its negative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant v. State (Residency Permit Rejection): The court rejected the claim regarding lack of motivation because the applicant had not requested the administrative authority to communicate the grounds for the implicit rejection, a prerequisite for challenging its silence on that basis, and similarly dismissed the claim of factual error as inoperative since the applicant was unaware of the specific factual grounds the authority relied upon when rendering its negative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the petitioner's application.
This article was cited in the operative part (rejected as a consequence of the main decision) regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B, représenté par Me Janssens, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 11 février 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.
Le préfet de la Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Henriot, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 18 novembre 1982, déclare être entré en France en 2015. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 10 février 2023. Par un courrier du 11 octobre 2023, le préfet de la Marne a accusé réception de sa demande et lui a indiqué qu'à défaut d'édiction d'une décision explicite dans un délai de quatre mois, sa demande serait implicitement rejetée le 11 février 2024. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du 11 février 2024 portant rejet de son titre de séjour.
2. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon les dispositions de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). "
3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. "
4. Le requérant n'a pas sollicité la communication des motifs de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas motivée est inopérant.
5. En second lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'inexactitude matérielle sans connaître les motifs de fait sur lesquels le préfet de la Marne s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait est inopérant.
6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 2024 du préfet de la Marne. En conséquence,
ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Soistier, premier conseiller,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. HENRIOTLe président,
Signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
Signé
A. PICOT