Algerian National v. Order of Departure and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Paris le 4 novembre 2023 puis transmise au tribunal administratif de Versailles par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 2024, M. E demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;

Il soutient que :

- L'arrêté est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier de sa situation ;

- L'arrêté a également méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La décision fixant le pays de destination a également été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Le préfet de police, auquel la requête a été communiqué, n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 mars 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de Mme G,

- les observations de Me Collet, avocat désigné d'office, représentant M. E, présent, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui fait valoir qu'il est en France depuis 2010 et souffre de troubles psychiatriques qui ne pourraient pas être pris en charge en cas de retour dans son pays ;

- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, se disant C E ou C Haden, ressortissant algérien né le 1er janvier 1986 à Mostaganem (Algérie), serait entré en France en 2010 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 20 octobre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. Pour prononcer les arrêtés contestés, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter un document transfrontière et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, à savoir une obligation de quitter le territoire français en date du 7 décembre 2021, et qu'il trouble de façon récurrente l'ordre public. Le préfet a également indiqué que l'intéressé se déclare célibataire et sans enfant à charge, de sorte qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale.

3. En premier lieu, M. B F, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière de la préfecture de police de Paris, a reçu, par un arrêté n° 2021-00861 du 24 août 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil n°75-2021-429 spécial des actes administratifs de cette préfecture, délégation du préfet de police pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les arrêtés contestés exposent les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. E dont les éléments sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de police de Paris ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. E. Ce moyen doit ainsi être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. E ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge en France. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. E doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. M. E se borne à faire valoir à l'audience, sans d'ailleurs l'établir, qu'il souffrirait de troubles psychiatriques qui ne pourraient pas être soignés dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

La magistrate désignée,

Signé

Ch. G Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400821