Refusal of Residency Permit Annulled Due to Proportionality of Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées le 8 mai 2024 et le 13 mai 2024, M. C A, représenté par Me Marty, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et de travail, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, ce dernier renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public compte-tenu de la nature des infractions commises et de l'ancienneté des condamnations prononcées ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que les faits qui ont donné lieu à une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires n'ont donné lieu à aucune suite pénale ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence puisqu'il n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et refus de départ volontaire :

- elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elles méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celles-ci sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un jugement du 13 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions du 6 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé d'un an son interdiction de retour sur le territoire, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de M. A dirigées contre la décision du même jour portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions qui leur sont liées.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024.

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Siquier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de la Haute-Vienne, s'est fondé sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public au motif que, par un jugement du 28 février 2022 du tribunal judiciaire de Limoges, il a été condamné à 500 euros d'amende dont 250 euros avec sursis pour faux et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, faits commis entre 1er juillet 2021 et le 20 décembre 2021, que par un jugement du 24 juin 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Limoges à 200 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis commis le 28 janvier 2022 et que par une jugement du 19 janvier 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Limoges à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, faits commis le 25 juin 2022 et le 8 juillet 2022 et, qu'au vu des mentions qui sont portées au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il est " défavorablement connu des services de police " pour des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité commis le 19 juillet 2021.

4. Si les faits d'harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, faits pour lesquels M. A est mentionné au TAJ, n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale à la date de la décision attaquée et que le jugement de divorce du 23 novembre 2023 n'en fait pas plus mention, fondant celui-ci sur l'altération définitive des liens du mariage résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis le 1er mars 2021 comme il a été dit au point précédent, le requérant a été condamné le 28 février 2022 par le tribunal judiciaire de Limoges à 500 euros d'amende dont 250 euros avec suris pour faux et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, faits commis entre le 1er juillet 2021 et le 20 décembre 2021, le 24 juin 2022 par le même tribunal à 200 euros d'amende pour conduite sans permis le 28 janvier 2022 et le 19 janvier 2023, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis entre le 25 juin 2022 et le 8 juillet 2022.

Ces circonstances suffisent à faire regarder la présence de M. A sur le territoire français, ainsi que l'a estimé le préfet de la Haute-Vienne dans la décision attaquée, comme constituant une menace à l'ordre public. Toutefois, il également ressort des pièces du dossier que M. A ressortissant algérien né en 1998 à Sidi-Lahkdar, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 5 janvier 2017. Il s'est marié le 27 avril 2019 à une ressortissante française dont il a divorcé le 23 novembre 2023. Il est le père d'une enfant française née en 2022 à Limoges.

Le juge aux affaires familiales a, le 3 octobre 2023, compte-tenu du jeune âge de l'enfant, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et accordé un droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable entre les parents ou, à défaut, un samedi sur deux, le samedi des semaines paires de 13 heures 30 à 16 heures 30 et dispensé le père, au regard de son impécuniosité, du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. En outre, la mère de l'enfant atteste le 22 décembre 2023 puis le 10 mai 2024 que le requérant exerce effectivement son droit de visite de l'enfant.

De plus, le médecin du service de protection maternelle et infantile atteste de la présence des deux parents lors d'un rendez-vous du 4 mai 2022 et le requérant produit des factures du 29 juillet 2022 d'achat de vêtements pour enfant et d'aliments pour bébé, du 8 novembre 2022 d'achat de lait infantile et du 12 mai 2023 d'achat d'un véhicule électrique pour enfant. Il produit encore à l'appui de sa requête une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée du 20 décembre 2023 de la même société avec laquelle il était jusqu'en 2021 en contrats à durée indéterminée, en qualité de technicien pour une rémunération brute mensuelle de 1 947 euros.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de délivrer le titre de séjour demandé, a, dans les circonstances particulières de l'espèce, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à M. A d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet de la Haute-Vienne délivre au requérant un titre de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de procéder à la délivrance d'un tel titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, Me Marty renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er: L'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à M. A d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an est annulé.

Article 2:Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Marty, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette dernière ayant renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 :Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Marty et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

H. SIQUIER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

M. D

lg