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2400819 Généré par l'IA

Expansion of Expert Examination to Current Property Owner

Numéro de cause 2400819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to expand a previously ordered expert examination concerning defects in a building in Perpignan to include the current property owner, arguing that the owner's participation was necessary while the former property owner should be excluded. The court granted the request, finding, pursuant to the relevant administrative justice code articles allowing the expansion of an expertise to other persons upon the expert's request or otherwise as useful, that since the requested company was the owner of the relevant property parcel, its inclusion in the expert proceedings in place of the previously designated entity was necessary and justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 532-3 du code de justice administrative; Expansion of Expert Examination to Current Property Owner: The court granted the request, finding, pursuant to the relevant administrative justice code articles allowing the expansion of an expertise to other persons upon the expert's request or otherwise as useful, that since the requested company was the owner of the relevant property parcel, its inclusion in the expert proceedings in place of the previously designated entity was necessary and justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière participation à la procédure témoin-expert contrat d'expertise contrôle restreint participation aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
This general provision regarding the judge's power to prescribe necessary investigative measures supports the court's decision to extend the expertise.
Article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the extension of the expertise to other parties upon request, justifying the decision in Article 1.
Généré par l'IA
2411167
Municipality v. Private Owners Regarding Expert Examination Scope Extension
2202589
Expansion of Expert Examination to Include Non-Parties
2301202
Extension of Expert Assessment to Additional Entities
2316552
Property Condition Expert Assessment Expansion
2009511
Extension of Expert Assessment Scope in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the extension of the expertise to other parties upon request, justifying the decision in Article 1.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This general provision regarding the judge's power to prescribe necessary investigative measures supports the court's decision to extend the expertise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. B A demande au juge des référés d'étendre à la société Debimmo la mesure d'expertise référencée n°2301728, ordonnée le 2 juin 2023, aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres affectant la réalisation sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) d'un bâtiment constitué d'un café et d'une salle associative.

Elle soutient que la société Debimmo étant la propriétaire du bien cadastré AD 6, sa mise en cause est utile et que les anciens propriétaires doivent être mis hors de cause.

Vu l'ordonnance n°2301728 du 2 juin 2023 du juge des référés ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ".

2. Il résulte de l'instruction que la société Debimmo est propriétaire de la parcelle AD 6. Dans ces conditions, la participation de la société Debimmo à la place de la société civile immobilière Victor Hugo aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de M. A, visant à étendre l'expertise ordonnée le 2 juin 2023 au contradictoire de la société Debimmo en lieu et place de la SCI Victor Hugo.

ORDONNE :

Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2301728 du 2 juin 2023 est étendue au contradictoire de la société Debimmo en lieu et place de la société civile immobilière Victor Hugo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Perpignan, à la société Debimmo, à la société civile immobilière Victor Hugo et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mars 2024,

La greffière,

E. Folio