Withdrawal of Residence Refusal Renders Annulment Moot; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A... soutient que :

- l’arrêté dans son ensemble est entaché d’incompétence ;

- le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ;

- le refus de séjour est fondé sur des faits matériellement inexacts et entaché d’une erreur de droit ;

- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire sont entachés d’incompétence négative ; méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas présenté d’observations.

Par un courrier du 1er septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2023 sont devenues sans objet compte tenu du retrait de cet arrêté par le préfet de la Guyane le 1er juillet 2024.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A..., ressortissant marocain, conteste l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane, se fondant sur le rejet de sa demande d’asile et l’absence de demande de titre de séjour sur un autre fondement, a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’ordonnance du juge des référés rendue le 3 juillet 2024 statuant sur la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté en litige, que le préfet a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré l’arrêté du 25 septembre 2023 contesté. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A... sont devenues sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d’une somme de 900 euros à Me Balima, qui renoncera à percevoir la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A....

Article 2 : L’Etat versera à Me Balima la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Marcisieux, conseillère,

Mme Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR