Armenian National v. Prefecture of Bordeaux (Residence Permit Refusal Annulled)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B D épouse E, représentée par Me Lassort, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à défaut de se conformer à cette mesure ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête a été formée dans le délai de recours ;

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- la compétence de la signataire de cette décision n'est pas établie ;

- cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;

- cette décision est insuffisamment motivée, le préfet ne mentionnant pas la présence sur le territoire français de sa fille mineure, les liens privés qu'elle a développés sur le territoire et son insertion professionnelle ;

- cette décision a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- cette décision a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Jaouën a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D épouse E, ressortissante arménienne, est entrée régulièrement en France le 20 novembre 2014 en possession d'un visa de type C délivré par les autorités lituaniennes. Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 14 août 2020, renouvelé jusqu'au 30 juin 2023. Elle a présenté le 22 mai 2023 une demande de renouvellement de ce titre de séjour et s'est vu délivrer un récépissé valable jusqu'au 31 décembre 2023. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à défaut de se conformer à cette mesure. Dans le cadre de la présente instance, Mme E demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions précitées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, entrée régulièrement en France le 20 novembre 2014, y séjournait depuis plus de neuf ans à la date de l'arrêté litigieux, dont une partie en situation régulière, d'abord dans le cadre de sa demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 16 septembre 2016, puis sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade depuis le 14 août 2020. Il ressort des mêmes pièces qu'elle séjourne en France depuis 2014 avec son époux, en situation irrégulière, et leur fille A, née le 15 août 2006 et scolarisée en France depuis près de neuf ans, en classe de terminale à la date de l'arrêté en litige. En outre, Mme E établit avoir travaillé de 2015 à 2017 comme femme de chambre, puis, entre août 2019 et décembre 2023, dans le cadre d'un " emploi familial " à l'occasion duquel ses employeurs ont reconnu ses qualités humaines et professionnelles et enfin, depuis le 8 avril 2021, à l'école privée Montessori de Bordeaux où elle exerce des fonctions d'éducatrice musicale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à la satisfaction tant de son employeur que de ses collègues et des parents d'élèves ainsi qu'il ressort des nombreuses attestations produites à l'instance. Enfin, la requérante, qui a pris de nombreux cours de langue française et exercé des actions de bénévolat, justifie par les nombreuses attestations qu'elle produit, sa volonté d'intégration au sein de la société française. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu, notamment, de l'ancienneté de son séjour en France, de la durée de scolarisation de sa fille mineure dans des écoles françaises, de son insertion professionnelle et de son intégration au sein de la société française, Mme E est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme E doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles ce préfet l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu dans le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme E d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 26 décembre 2023, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à Mme D épouse E un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à défaut de se conformer à cette mesure, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme D épouse E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme D épouse E une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse E et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

Mme Jaouën, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

S. JAOUËN Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,