Chadian National Removal Order Upheld Following Evasion of Deportation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal rejected the request by a detained Chadian national seeking the annulment of prefectural orders mandating immediate removal from French territory and imposing a twelve-month return ban, orders issued primarily because the individual previously evaded a deportation measure dated August 2022. The court confirmed the legality of the orders, finding first that the signatory was competent, having acted under a regularly published delegation order in the absence of superior authorities. Second, the decisions met the statutory motivation requirements (CESEDA L. 613-1 and L. 613-2) by clearly stating the legal and factual basis, including the evasion of the prior removal measure. Finally, the claims concerning manifest error of appreciation, disregard of personal situation, and violation of Article 3 ECHR were dismissed as lacking any supporting precision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Chadian National Removal Order Upheld Following Evasion of Deportation: The court confirmed the legality of the orders, finding first that the signatory was competent, having acted under a regularly published delegation order in the absence of superior authorities. Second, the decisions met the statutory motivation requirements (CESEDA L. 613-1 and L. 613-2) by clearly stating the legal and factual basis, including the evasion of the prior removal measure. Finally, the claims concerning manifest error of appreciation, disregard of personal situation, and violation of Article 3 ECHR were dismissed as lacking any supporting precision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the primary outcome of the decision.
This provision was cited for the designation of the reporting judge, which is a procedural step related to the court's functioning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2023 par laquelle M. A E B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français, fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et celui du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
M. B soutient que :
- les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ;
- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin-Genier ;
- les observation de Me Slimani, avocate commise d'office représentant M. B, qui soulève à l'audience le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- et les observations de Me Floret, pour le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. A E B, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1986, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2024 par lesquels le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français, fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, nécessaires à l'exercice des missions de la délégation de l'immigration, dans lesquelles figure la police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
4. En l'espèce, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si les décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination, notamment la circonstance qu'il s'est soustrait à une mesure d'éloignement du 22 août 2022. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B.
6. Les moyens tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont dépourvus de toute précision et doivent dès lors être écartés.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 26 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
P. MARTIN-GENIERLa greffière,
N. DUPOUY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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