Property Tax Exemption Denial Due to Failure to Meet Statutory Age and Allowance Requirements

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de l'immeuble sis 7, rue du Four à Voyennes (Somme).

Mme A soutient satisfaire aux conditions posées par l'article 1417-1 du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe foncière qu'elle revendique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet des conclusions de la requête.

Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier et notamment celles enregistrées le 15 mars 2024.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A tend à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Voyennes (Somme) au 7, rue du Four.

2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. / I. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ".

Aux termes de l'article 1391 du même code : " I.- Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la dernière fois ".

3. Il est constant que Mme A était âgée de moins de 75 ans au 1er janvier 2022. En outre, elle ne justifiait pas être personnellement titulaire de l'une des allocations mentionnées à l'article 1390 du code général des impôts précité. Dans ces conditions, et quel que soit le montant du revenu fiscal de référence, Mme A ne peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions citées au point précédent.

4. Si Mme A peut être regardée comme entendant faire valoir des difficultés financières, en raison du niveau de ses revenus et des charges lui incombant, de tels moyens, qui peuvent éventuellement être invoqués à l'appui d'une demande gracieuse présentée à l'administration, sont inopérants à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 7, rue du Four à Voyennes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TruyLa greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.