Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 14 février 2024, M. D C représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de considérer sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de l'Isère ne justifie pas de la composition régulière de la commission de médiation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 et 29 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. C a été reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence par une décision du 18 avril 2024.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Huard représentant M. C et de Mme B représentant le préfet de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 octobre 2023, M. C a demandé à la commission de médiation de l'Isère de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 23 novembre 2023, l'administration a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur l'exception de non-lieu concernant des conclusions au fond et à fin d'injonction :

2. Par une décision du 18 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C et a procédé au retrait de la décision du 23 novembre 2023. Si cette décision n'est pas devenue définitive à la date du présent jugement, eu égard à ses effets, il n'y a plus lieu à statuer sur le mérite du présent recours. Par conséquent, l'exception à fin de non-lieu opposée par le préfet doit être accueillie.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions de M. C présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.