Withdrawal of Residence Permit Application Following Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent court order compelling the prefect to process their application for a residence permit, but following the prefect's subsequent issuance of a three-month extension certificate for the instruction of the application, the applicant formally withdrew their claim during the hearing. Consequently, the administrative tribunal acknowledged the applicant's unequivocal withdrawal of the petition, making a substantive ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Following Extension: Consequently, the administrative tribunal acknowledged the applicant's unequivocal withdrawal of the petition, making a substantive ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the application by Ms. B is formally acknowledged.
Although the request based on this article was withdrawn, it was the initial legal basis cited for the summary proceeding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados d'instruire sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient avoir, le 28 mars 2024, délivré à Mme B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour valable trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 mars 2024 en présence de M. Lounis, greffier :
- le rapport de M. Marchand,
- et les observations de Mme B, qui déclare se désister de sa requête.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 2 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis