Prefectural Suspension of Municipal Permit for Property Works Due to Urban Planning Violation Concerns

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B A pour le remplacement des menuiseries existantes, la modification des ouvertures, le comblement d'un décaissement et la remise en état d'une serre, sur un terrain cadastré section AR n° 16 situé 3, route de Pavellone.

Il soutient que l'autorisation a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC, toute construction nouvelle étant interdite sur le terrain d'assiette support du projet et la remise en état d'une serre existante devant être regardée comme une nouvelle construction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, M. A, représenté par Me Tasciyan, conclut au rejet du déféré.

Il soutient qu'il a demandé le retrait partiel de l'arrêté attaqué, en tant qu'il l'autorise à construire la serre, de sorte que le déféré est devenu sans objet.

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400800 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 du maire de Porto-Vecchio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Castany pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Castany, magistrate désignée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A pour le remplacement des menuiseries existantes, la modification des ouvertures, le comblement d'un décaissement et la remise en état d'une serre, sur un terrain cadastré section AR n° 16 situé 3, route de Pavellonne.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par M. A :

2. La seule circonstance que M. A a demandé au maire de Porto-Vecchio le 10 juillet 2024 le retrait partiel de l'arrêté du 6 mars 2024 en tant qu'il autorise la réalisation d'une serre ne rend pas sans objet la présente requête, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision de retrait prise par la commune. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les conclusions à fin de suspension auraient perdu leur objet en cours d'instance.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".

4. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, et dont le bien-fondé n'a d'ailleurs pas été contesté en défense, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024.

D E C I D E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 du maire de Porto-Vecchio est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 23 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni