Asylum Seeker Certificate Revocation Upheld Following Final Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et

25 mai 2024, M. B A, représenté par Me Herrero, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré l'attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la même notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile ne lui a jamais été notifiée ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet du Doubs, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Besançon a désigné M. Pernot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pernot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malgache, né le 17 janvier 1975, est entré sur le territoire français le 29 mars 2023 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendue le 6 octobre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 mars 2024. Par un arrêté du

5 avril 2024, le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas de non-respect de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile :

2. En premier lieu, d'une part, M. A ne peut utilement se prévaloir de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dont les dispositions pertinentes ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016 par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part et en tout état de cause, la décision contestée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement notamment le parcours administratif de l'intéressé et ses conditions de séjour en France en relevant que, célibataire, il ne justifiait d'aucune attache en France, ni en être dépourvu dans son pays d'origine où résident ses trois enfants selon ses déclarations. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté ainsi que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant.

3. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile encadrent les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et non leur droit au maintien en France. Le requérant ne conteste pas le fait qu'il ne disposait plus du droit de se maintenir en France à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la CNDA. Dès lors, il ne saurait utilement soutenir que la décision par laquelle le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d'asile méconnait les dispositions précitées. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de recours contre une décision de l'OFPRA, l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la CNDA a été prononcée ou a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

5. M. A soutient que le préfet ne pouvait pas lui retirer son attestation de demande d'asile dès lors que la décision de la CNDA rejetant sa demande d'asile ne lui a jamais été notifiée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ladite décision rendue le 7 mars 2024, que la CNDA, après avoir statué en audience publique, a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision de l'OFPRA qui a rejeté sa demande d'asile. Dès lors, il résulte des dispositions citées au point 4 que M. A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter du 7 mars 2024 et pouvait se voir retirer son attestation de demandeur d'asile. Par suite, le moyen précité doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.542-3 du même code que la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile ne constitue pas la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile doit être écarté comme inopérant.

7. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée par des décisions de l'OFPRA et de la CNDA aux motifs que l'ensemble des faits allégués n'étaient pas établis et que les risques d'atteintes graves auxquels le requérant pourrait être exposé n'étaient pas fondés. L'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués en cas de retour à Madagascar. Par suite, le moyen précité doit être écarté.

8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France le 29 mars 2023, qu'il ne dispose d'aucune attache sur le territoire national, qu'il n'en est pas dépourvu dans son pays d'origine où résident ses trois enfants et qu'il n'a effectué qu'une mission d'intérim en tant que soudeur du 22 mars au 7 mai 2024. Dès lors, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle en France. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par suite, le moyen développé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.542-3 du même code que la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile ne constitue pas la base légale de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.542-3 du même code que la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile ne constitue pas la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile doit être écarté comme inopérant.

11. En second lieu, la circonstance que M. A souhaiterait solliciter une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n'est pas suffisante pour établir que le préfet du Doubs aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an compte tenu de ce qui a été dit au point 8. Dès lors, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :

12. Dans ses conclusions, M. A ne sollicite pas l'annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, le moyen soulevé à l'encontre de cette décision doit être écarté comme inopérant.

13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le magistrat désigné,

A. Pernot

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2400797