Enforcement of Judgment Against Prefecture for Failure to Issue Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request for judicial enforcement of a June 16, 2022, judgment that annulled a prefecture's decision to deny a residency permit and ordered the authority to re-examine the applicant's situation within two months, the administrative tribunal noted that the prefect had failed to provide justification for executing the prior ruling. Consequently, the court reasoned that pursuant to the relevant administrative justice code provisions on the non-execution of judgments, the original injunction must be enforced by imposing a penalty of 50 euros per day of delay, commencing from June 18, 2024, and ordered the prefect to submit documentation proving compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Against Prefecture for Failure to Issue Residency Permit: Consequently, the court reasoned that pursuant to the relevant administrative justice code provisions on the non-execution of judgments, the original injunction must be enforced by imposing a penalty of 50 euros per day of delay, commencing from June 18, 2024, and ordered the prefect to submit documentation proving compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly sets the penalty (astreinte) for non-compliance with the prior judgment.
This article constitutes the legal basis for the party to request that the court ensure the execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 6 mars 2023, M. A B, représenté par Me Fréry, a sollicité l'ouverture d'une phase juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2201596 rendu le 16 juin 2022 par le tribunal administratif de Lyon.
Par une ordonnance du 26 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Besse, les parties n'étant quant à elles pas présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2201596 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. Le tribunal a également enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance du 26 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. "
3. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 16 juin 2022. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 juin 2024.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2201596 rendu le 16 juin 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 juin 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 16 juin 2022.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Allais, première conseillère,
Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le président-rapporteur,
T. Besse
L'assesseure la plus ancienne,
A. Allais
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,