Application for Medical Expert Examination Premature Pending Determination of Employer Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order for a medical expert examination to determine the extent of damages resulting from a service accident in 2021, asserting the employer's liability under the fault-free responsibility regime established by case law; however, the respondent employer contested the request, arguing that the expert's role should not prejudice the prerequisite determination of liability, which must be settled in the main proceedings. The court rejected the application for the expert examination, concluding that it was premature and thus not useful because the principle of the employer's liability, necessary to quantify the damages under the fault-free regime, was being disputed and required a ruling in the principal action before an assessment of specific prejudices could proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Application for Medical Expert Examination Premature Pending Determination of Employer Liability: The court rejected the application for the expert examination, concluding that it was premature and thus not useful because the principle of the employer's liability, necessary to quantify the damages under the fault-free regime, was being disputed and required a ruling in the principal action before an assessment of specific prejudices could proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grounds the request for expert assessment, which the court ultimately rejected.
This provision was cited by the defendant for costs, but the court rejected the conclusions based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 juin et 12 août 2024, Mme B A, représentée par Me Podevin, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) de prescrire une expertise médicale portant sur les préjudices devant donner lieu à indemnisation par la région Réunion au titre des conséquence de l'accident de service dont elle a été victime le 5 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- son accident de service engage la responsabilité de son employeur sur le fondement du régime de responsabilité sans faute défini par la jurisprudence dite Moya-Caville
- eu égard à la nécessité de préciser les préjudices ouvrant droit à indemnisation, l'expertise sollicitée présente un caractère utile.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La région soutient que :
- la condition d'utilité inhérente au référé-expertise n'est pas satisfaite dès lors que l'expert ne saurait préjuger de la responsabilité, cette question relevant d'une appréciation dans le cadre d'une instance au fond ;
- subsidiairement, la mission d'expertise devrait prendre en compte la recherche de causes autres que l'accident de service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. La demande d'expertise médicale présentée par Mme A, qui estime qu'une indemnisation à la charge de son employeur, la région Réunion, lui est due au titre des conséquences de son accident de service du 5 août 2021, porte sur la consistance des préjudices temporaires et permanents qu'elle a subis et qui seraient susceptibles d'être indemnisés dans le cadre du régime de responsabilité sans faute défini par la jurisprudence dite Moya-Caville (CE Assemblée 04-07-2003). Cependant, le principe d'une responsabilité encourue par la région Réunion est mis en doute par celle-ci à travers ses écritures en défense, qui suggèrent que cette question de responsabilité doit d'abord, en amont de la discussion sur les préjudices, être tranchée à l'occasion d'une instance au fond. Alors même que le dossier soumis au juge des référés comporte des pièces médicales attestant du probable lien de causalité entre les préjudices invoqués et l'accident de service du 5 août 2021, il y a lieu de donner acte au défendeur du caractère prématuré, et par conséquent non utile, d'une mesure d'expertise axée sur la détermination précise des préjudices auxquels l'intéressée a été confrontée depuis son accident. Ainsi, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions présentées par la région Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER